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Nom de domaine – Définition et historique

Nom de domaine - Définition et historique

Définition

Dans le langage informatique, le nom de domaine est une appellation réservée à un ou à plusieurs serveurs informatiques au niveau de la communication par Internet. Un nom de domaine peut être attribué à un ordinateur d’un internaute qui a émis une requête ou à un autre qui apporte une réponse à cette requête dans le respect total du protocole TCP/IP. Le nom de domaine permet de situer géographiquement les nœuds des flux d’informations sortantes et entrantes. C’est une adresse que l’on écrit dans la fenêtre du navigateur pour accéder à un site Internet. Le nom de domaine permet en plus à son propriétaire d’avoir une ou plusieurs adresses e-mail qui portent son nom (réel ou pseudonyme) ou celui de son entreprise.

Sur le plan technique, chaque ordinateur connecté à Internet possède une adresse IP (Internet Protocol) qui permet de l’identifier et de déterminer son emplacement géographique dans le monde avec précision. L’adresse IP est formée par 4 nombres séparés par des points et se trouvant entre 0 et 255. Dans la mesure où cette série de nombres est difficile à retenir, on a créé un nom de domaine spécifique à chaque adresse IP. Le nom de domaine est formé par les
3 éléments indissociables suivants :

- Les www qui représentent le lien hypertexte ou « world wide web ».
- La racine ou le radical représente la partie centrale du nom de domaine. Elle est formée par des lettres allant de « a » à « z », des chiffres de 0 à 9 et des tirets. Les tirets ne doivent pas se trouver ni au début, ni à la fin. Le nombre de caractères est compris entre 3 et 63. L’administration des racines des noms de domaine est confiée à l’ICANN dont le siège se trouve en californie. Cependant, l’AFNIC permettra à partir de 2012 aux titulaires d’ajouter 30 autres caractères alphabétiques accentués pour ses 6 extensions. Il en est de même pour l’extension en .eu.
- L’extension ou le suffixe : Les TLDs ou « domaines de 1er niveau » se divisent en 2 catégories, les gTLDs ou « extensions génériques » comme « com », « org », « net », « info », « biz »…, les ccTLDs ou « extensions par pays » et les sLDs ou « domaines de second niveau ».

Sur le plan juridique, le nom de domaine est l’unique signe distinctif d’une personne physique ou d’une entreprise sur Internet. C’est l’ « enseigne virtuelle » d’une activité commerciale ou d’une prestation de services sur un site Internet. Quand le site est accessible, l’enregistrement de son nom de domaine et son hébergement sur un serveur DNS sont encore en vigueur. Quand il devient inaccessible, il est remplacé par une page d’erreur

Historique

Le système de nom de domaine ou « Domain Name System » a été créé par Paul Mockapetris à la fin de 1983. Il a été ensuite révisé plusieurs fois. Les 1ers bureaux d’enregistrement des noms de domaine étaient apparus aux États-Unis aux débuts des années 1980. Le 1er janvier 1985, le 1er nom de domaine a été enregistré par NORDU aux États-Unis et dans le monde était « nordu.net ». Le 15 mars de la même année, ce fût le tour du 1er domaine à extension com : symbolics.com. En France, Le 1er bureau d’enregistrement de noms de domaines INDOMCO a commencé ses activités en 1999. Il était un moteur de recherche sur Internet depuis 1996. Le 1er nom de domaine qu’il a enregistré en 2000 était « hotels-accor.com ». En 2001, INDOMCO a commencé à enregistrer des noms de domaines avec .info comme extension. En 2004, INDEMCO est devenu le 1er bureau d’enregistrement en France métropolitaine. En 2010, il a fusionné avec « Group NBT », le 1er enregistreur de noms de domaines en Europe.

La directive du parlement européen n° 733/2002 comportait la recommandation de créer l’extension « .eu ». En 2003, EURid a été nommé comme gestionnaire du registre « .eu ». L’année d’après, il a été approuvé par l’ICANN. En France, l’AFNIC a le monopole d’enregistrement des noms de domaines avec extension.fr. À la réunion de Singapour du 20/06/2011, l’ICANN avait donné le feu vert pour élargir l’éventail des extensions pour les noms de domaines. En application de cette décision, l’AFNIC a déjà fixé une liste de 30 caractères alphabétiques accentués qui pourront être utilisés dans les 6 extensions qu’elle gère.

Nom de domaine - Choix et coûts

Choix

Choix du radical

Le choix de votre nom de domaine ne doit pas être improvisé. Il doit être rédigé selon les normes en vigueur, qui sont les suivantes :

- Il y a d’abord le respect des règles de « nommage ». Il s’agit en 1er lieu du respect des droits de marque enregistrés à l’institut national de la propriété industrielle. Il en est de même pour les droits d’auteur et les noms d’autres entreprises qui appartiennent au même domaine d’activité (production ou service). Le nouveau nom de domaine ne doit avoir aucune interférence avec les sites reconnus officiels des communes, des villes et des appellations d’origine contrôlées. Pour éviter ce genre de problèmes, les 4 solutions suivantes sont proposées :

- Faire une recherche WHOIS chez le bureau d’enregistrement que vous avez choisi pour connaître le nom d’un éventuel propriétaire du nom de domaine que vous rédigé. Vous saurez s’il est libre ou non.

- L’Institut National de la Propriété Industrielle peut faire sur votre demande une recherche des enregistrements antérieurs de marques et de noms de sociétés.

- Pour approfondir la question, vous pouvez trouver des réponses dans le code de la propriété intellectuelle.

- La nouvelle charte d’attribution de nom, pour l’extension « .fr » entrée en vigueur le 06/12/2011 sera traitée plus loin.

- Les caractères sont au minimum de 3 et au maximum de 63. Vous choisirez entre les lettres alphabétiques, les chiffres de 0 à 9 et les traits d’union. Un nom de domaine totalement numérique n’est pas admis. Les lettres majuscules ne sont pas non plus acceptées. Votre bureau d’enregistrement vous informera sur l’utilisation ou non de lettres accentuées. À part le point, les autres signes de ponctuation sont interdits.

- Le volume et l’écriture sont stricts. Les noms de domaines courts (moins de 10 caractères) et qui précisent votre identité personnelle, professionnelle ou commerciale (production ou services) sont les mieux retenus par les internautes. Pour y arriver, vous avez le droit d’utiliser des abréviations pour des noms simples ou composés, mais sans traits d’union. L’écriture doit être continue (sans espaces).

Nombre d’extensions pour votre nom de domaine ?

Si un particulier ou une PME peuvent se contenter d’une ou deux extensions pour leur nom de domaine, les choses sont différentes pour les entreprises. Avec la mondialisation et l’ouverture des marchés, il est difficile de concevoir une grande entreprise limitée au marché intérieur. Gérée par l’AFNIC avec des normes spécifiques, l’extension .fr avec ses 22 sous -zones vous permet d’acquérir la confiance du marché national.

Pour conquérir de nouveaux marchés et soutenir les exportations, l’entreprise doit agir dans les 3 directions suivantes :

- Édition de son nom de domaine initial avec plusieurs extensions génériques. Voici les principales extensions génériques avec leurs « Registrars » d’origine : « .eu » (EURID), « .com » (INTERNIC), « .net » (VERISIGN), « .org » (PIR) et « .info » (AFILIAS). Les conditions d’attribution diffèrent d’une extension à une autre. C’est une 1ère garantie d’être présente à l’échelle internationale. Avec les traductions instantanées faites par Google et les logiciels spécialisés, un bon référencement et des extensions génériques, votre site gagnera en visibilité. La promotion de votre marque et de vos produits sera facilitée.

- Utilisation d’autres extensions nationales ciblées pour votre nom de domaine. Ces extensions seront choisies en fonction des stratégies commerciales de l’entreprise. À titre d’exemples, les extensions des autres membres de l’union européenne, de la Chine, de l’Inde, de la Russie, des pays du golfe d’Amérique du nord et d’Amérique latine seront d’une grande utilité. Dans cette alternative, il est nécessaire d’éditer le site dans la langue du pays visé : Allemand, italien, suédois, polonais…, Chinois, indou, Russe, Arabe, Anglais, espagnol et portugais (Brésil).

- Enregistrements multiples dans toutes les combinaisons et les prononciations du nom de domaine initial. Cette stratégie vous permettra de vous protéger contre les cybers squatteurs et de rendre la tâche de vos concurrents potentiels mal intentionnés, plus difficile.

Coûts

Plusieurs facteurs entrent dans la détermination des coûts d’un nom de domaine. Parmi ceux-ci citons :

- La nature du vendeur : Les prix les plus bas sont offerts par les bureaux d’enregistrement officiels. Ils sont généralement compris entre 10 et 100 €. Les seuls facteurs de différentiation demeurent le type d’extension et l’importance stratégique du nom de domaine. Par contre, les revendeurs de noms de domaine appliquent des prix plus élevés. Ils peuvent être inférieurs à 100 euros comme ils peuvent se compter en millions d’euros !

- La durée d’utilisation : Les noms de domaines sont vendus pour une durée minimale d’un an et une durée maximale de 10 ans. Certains titulaires renouvellent leurs noms de domaines au-delà de cette limite. Des redevances annuelles pas très différentes sont appliquées par les bureaux d’enregistrement et par les revendeurs. Pour une extension générique, ils varient entre 10 et 25 €.

- Les coûts des opérations de l’AFNIC, pour les extensions qu’elle contrôle, sont facturés au client par le bureau d’enregistrement ou par le revendeur. En cas d’erreur dans leur facturation, l’AFNIC n’est pas responsable des problèmes d’administration du nom de domaine. Les coûts de l’AFNIC sont ceux de l’achèvement de la demande, de la maintenance (1 fois/an) et du coût de dépôt du nom de domaine. Ce dernier ne fera pas l’objet d’un remboursement au client, si la procédure de contrôle des données aboutit à l’annulation de la commande.

Nom de domaine – Contrôle, enregistrement et hébergement

Contrôle des données

Pour être examiné, tout dossier d’un nouveau nom de domaine doit posséder un « nic-handle » qui est un identifiant délivré par le registrer. Il est associé à tous les noms de domaines qu’il compte enregistrer. Avec cet identifiant, il doit faire l’objet de 2 vérifications obligatoires de la part de l’AFNIC.

La première vérification concerne la procédure de valorisation. Son exécution peut être liée à la demande d’une autre partie ayant rempli le formulaire spécifique sur le site de l’AFNIC, à un contrôle improvisé ou à une mise à jour routinière d’un nom de domaine faits par cette dernière ou suite à une demande faite par un registrer. La procédure de valorisation comporte les 2 vérifications suivantes, des informations relatives au propriétaire du nom de domaine.

– Son éligibilité : établissement d’un test WHOIS pour chaque demande de nom de domaine. S’il est disponible, 2 informations importantes doivent être vérifiées. Pour une personne physique, l’adresse postale fournie doit être conforme avec la zone géographique de l’extension. Pour une entreprise, sa raison sociale et ses identifiants fiscaux doivent prouver son existence réelle et non fictive.

- Sa joignabilité : Le demandeur reçoit un email de vérification à l’adresse qu’il a fournie dans son dossier. Il doit cliquer sur le lien qui s’y trouve dans un délai de 2 semaines. Dans le cas contraire, une vérification par téléphone est faite. Si toutes les vérifications n’ont pas été concluantes, l’AFNIC passe à la procédure de justification après avoir informé le bureau d’enregistrement.

La seconde vérification concerne la procédure de justification : Elle peut être justifiée par la plainte d’une tierce personne (méthode de résolution des litiges), après l’échec de la valorisation qu’elle a demandée ou après la conviction de l’AFNIC du caractère peu sérieux d’un nom de domaine suite à une procédure de valorisation qu’elle a entamée. Elle permet au demandeur ou à son bureau d’enregistrement de prouver leur droit de s’approprier le nom de domaine. Cette procédure implique les décisions suivantes :

– Interdiction de toute nouvelle opération sur le ou les noms de domaine opérationnels pendant 1 mois ;

– Notification sur le début de la justification envoyée aux intéressés ;

– Désactivation du site pendant un mois si les pièces justificatives n’ont pas été fournies durant le 1er mois ;

– Envoi d’un avis de blocage du ou des sites aux parties concernées (le titulaire et son registrer) ;

– Suppression du ou des noms de domaine dans le cas où les documents justificatifs ne sont pas fournis après la fin du 2ème mois ;

– Envoi de l’avis de suppression aux parties concernées.

La validation des documents justificatifs par l’AFNIC entraîne la modification des données WHOIS en faveur du demandeur.

Enregistrement d’un nom de domaine

Choix du bureau d’enregistrement

Avant de pouvoir exercer leur activité, les bureaux d’enregistrement des noms de domaines doivent obtenir la certification de l’ICANN. Si vous comptez choisir une extension française, vous trouverez une liste de 1000 bureaux d’enregistrement autorisés sur le site officiel de l’AFNIC. La liste des 10 premiers commence par OVH et se termine par INDOM (français). Le coût d’une URL en fr va de 6 € pour OVH à 69 € pour INDOM. Dans ce registre, Claranetsoho émerge du lot avec ses prix très raisonnables comparés à un service technique de qualité. Si vous avez décidé de choisir une extension générique de type com, net ou org, vous trouverez seulement 15 à 20 bureaux d’enregistrement accrédités par l’ICANN en France. Sept autres bureaux d’enregistrement offrent leurs services aux amateurs des « extensions génériques nouvelle vogue » comme asia, mobi, pro ou tel.

Pour le choix d’un bureau d’enregistrement de noms de domaines, il faut voir :

– Sa localisation géographique par rapport au domicile ou au siège de la société ;
– Le type de prestations qu’il fournit : Choix et enregistrement de noms de domaines seulement ou avec des solutions d’hébergement, des services Internet à débits très variés, de gestion du courrier électronique et de redirections selon la volonté des clients...
– La qualité du service technique et du support téléphonique (gratuit ou non) qui lui est attaché. Ce point à lui seul peut faire la différence entre 2 bureaux d’enregistrement similaires, car l’administration du site et sa maintenance ont une importance stratégique pour les entreprises.
– La compétence de ses cadres surtout sur le plan juridique pour résoudre rapidement les litiges.
Après avoir choisi votre bureau d’enregistrement, il vous aidera à déterminer la longueur et la forme de votre nom de domaine. Ensuite, il vérifie s’il est disponible ou non. Un test WHOIS fait par un bureau d’enregistrement, pour un nouveau client, est le résultat de l’analyse des bases de données de tous les bureaux d’enregistrement du monde ! Si aucune donnée n’est indiquée dans le résultat de cette recherche, cela veut dire que le nom de domaine est disponible. Les noms de domaines qui n’ont pas été renouvelés par leurs titulaires deviennent eux aussi disponibles aux nouveaux clients selon la règle « 1er arrivé - 1er servi ».

L’enregistrement d’un nom de domaine

Le dépôt d’un nom de domaine se fait auprès du bureau d’enregistrement que vous avez choisi. Cette opération demande une recherche d’antériorité. Elle est seulement règlementée par un contrat de droit privé entre le bureau d’enregistrement et son client. De ce fait, les procédures judiciaires engagées par une entreprise pour récupérer un nom de domaine sont très longues et très compliquées. De surcroît, leur issue n’est pas certaine. À partir de là, il faut mieux prévenir que guérir. Pour préserver sa marque, l’entreprise doit opter dès le début pour un enregistrement de son nom de domaine sur plusieurs formes et extensions. C’est un investissement dans l’espace publicitaire de l’Internet. Il est donc conseillé les enregistrements suivants :

– Avec les extensions génériques internationales du nom de domaine initial, qu’elles soient classiques comme « .com », « .net », « org »… ou récentes comme asia, mobi, pro, tel…

– Avec la plupart de ses combinaisons possibles : noms singuliers et pluriels, utilisation et position des tirets, écritures attachées selon la prononciation.

– Dans la plupart des sous - domaines de l’extension nationale « .fr ».

– Dans les extensions nationales des grands partenaires commerciaux étrangers comme les pays de l’est et sud-est asiatique (Chine, Japon, Dragons, Tigres…), européens ou américains.

Pour l’extension « .fr », les 2 types d’enregistrements suivants existent :

– L’enregistrement standard : Il s’applique au « .fr » et au « .com.fr ». Cette dernière extension ne peut être enregistrée que dans le cas de l’inexistence d’enregistrement d’une appellation identique en « .fr », « .asso.fr » et « tm.fr ». Après avoir été validé par le registrer, le nom de domaine sera l’objet de valorisation et de justification de la part de l’AFNIC.

– L’enregistrement des noms de domaine qui nécessitent un code d’autorisation délivré par l’AFNIC : Après l’examen des pièces justificatives envoyées par le registrer, les procédures de vérification sont entamées. Si elles s’avèrent concluantes, un nouveau code d’enregistrement définitif est envoyé au registrer. Pour éviter les problèmes, la raison sociale d’une entreprise figurant sur le registre du commerce et des sociétés (K bis délivré par le Greffe du tribunal du commerce) et celle qui est inscrite sur le formulaire d’enregistrement ne doivent pas être différentes.

L’hébergement d’un nom de domaine

Sur le plan technico-commercial, le titulaire d’un nom de domaine pourra choisir l’un des 2 types d’hébergement suivants offerts sur le marché :

– Hébergement sur un serveur dédié : Ce système convient aux sites volumineux (nombre de pages et d’ouvertures) et qui attirent un nombre élevé d’internautes.

– Hébergement sur un serveur mutualisé : Plusieurs sites sont hébergés par le même serveur. Avec un prix relativement bas (4 à 6 €/mois), ce type d’hébergement convient aux sites individuels et à ceux des PME. Les critères de différenciation entre un hébergeur et un autre sont les performances du site, comme le volume de stockage (espace disque), les adresses, les bases de données, les options…

Sur le marché, les formules d’hébergement peuvent être classées dans les 3 catégories suivantes :

– Les formules « populaires » proposent des prix compris entre 26 et 48 €/an, soit un coût mensuel de 2,5 à 4 €. Elles offrent un espace disque allant de 2 à 40 Go, jusqu’à 500 adresses email et 8 à 10 bases de données.

– Les formules « médianes » ont des prix allant de 50 à 84 €/an, soit un coût mensuel allant de 4,5 à 7 €. L’espace disque offert va de 40 Go à 4 Giga avec un nombre illimité d’adresses email, plus de 10 bases de données et un nom de domaine gratuit pour un an ou deux.

– Les formules « record » sont destinées aux très grandes entreprises. Certaines d’entre elles proposent un espace disque allant jusqu’à 10 Giga, plus de 700 adresses email et plus de 10 bases de données pour un prix de 95 à 120 €/an. D’autres misent sur un engagement ferme du client pour plus de 3 ans. Avec seulement 36 €/an, on lui garantit un espace disque et un nombre d’adresses email illimités et un super cadeau sous forme d’un nom de domaine gratuit pour toujours !

Nom de domaine - La nouvelle législation

La nouvelle charte des noms en .fr

Une nouvelle charte d’attribution de nom de domaine en « .fr » a commencé à être appliquée depuis le 06/12/2011. Son élaboration est liée au code des postes et des communications électroniques et à la loi n° 2011- 302 du 22/03/2011 dictée par le souci d’adaptation à la législation européenne sur les plans de la santé, du travail et des communications électroniques. Le décret de son application n° 2011-926 du 01/08/2011 a été publié au journal officiel de la République Française le 03/08/2011. Désormais, les termes qui étaient réservés ou faisant l’objet d’une interdiction pourront être utilisés dans les noms de domaine sous les conditions suivantes :

– L’article 3 de cette nouvelle charte d’attribution des noms de domaine rappelle la liberté du choix d’un nom de domaine en « .fr » à condition de respecter les règles du livre II – Titre II- chapitre II du code des postes et des communications Électroniques.

– L’article 19 de la loi du 22/03/2011 apporte des nuances aux termes interdits : « L’enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine peut être refusé ou le nom de domaine supprimé lorsque le nom de domaine est identique ou apparenté à celui de la République française, d’une collectivité territoriale ou d’une institution ou service public national ou local, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi ». Les noms des communes ne sont plus interdits.

– L’article R.20-44-43 du nouveau code des postes et des communications électroniques clarifie l’intérêt légitime et la bonne foi en ces termes : « quand le demandeur du nom de domaine l’utilise ou utilise un nom identique ou apparenté, dans le cadre d’une offre de biens et de services. La mauvaise foi sera caractérisée par le but de nuire à la réputation du titulaire d’un intérêt légitime ou d’un droit reconnu sur ces noms ou à celle d’un produit ou d’un service assimilé à ce nom dans l’esprit du consommateur ».

Les nouvelles extensions personnalisées

Au cours de son congrès à Singapour le 20/06/2011, l’ICANN a donné le feu vert aux entreprises et aux institutions publiques pour créer de nouvelles extensions personnalisées sous certaines conditions. Elle a fixé un plafond de 1000 extensions personnalisées par an. Elles viendront s’ajouter aux 22 extensions génériques internationales et aux 240 extensions nationales.

Les enregistrements des nouvelles extensions (marques commerciales, sites de production, villes, régions…) ont commencé le 12/01/2012 avec des coûts d’enregistrement allant de 250 000 à 450 000 € et des frais d’administration et de maintenance allant de 40 000 à plus de 90 000 €. Pour l’AFNIC, l’exemple de l’extension « .paris », commandité par la ville de Paris est très significatif.

Les nouveaux caractères et les caractères accentués

On trouve les IDN ou noms de domaine internationalisés. En plus des lettres alphabétiques des langues européennes (latines, germaniques, slaves…) et des chiffres de 0 à 9, de nouveaux caractères d’autres langues y sont permis. Il s’agit surtout des langues asiatiques comme le chinois, du russe et de l’arabe. Cependant, l’application de cette nouvelle législation connaîtra un certain retard pour surmonter les problèmes engendrés par ces nouveaux caractères dans le courrier électronique.

Dans la zone .fr, la situation est la suivante : Conformément aux recommandations de l’ICANN, l’AFNIC a adopté le principe de l’utilisation de 30 nouveaux caractères accentués dans les noms de domaine qu’elle gère. À partir du 03/05/2012, ces 30 nouveaux caractères accentués pourront être enregistrés dans des noms de domaine avec l’extension « .fr ». À partir du 03/07/2012, les bureaux l’enregistrement des nouveaux IDN (autres langues, accents…) sera possible pour le public. Les réservations doivent se faire dès aujourd’hui car le principe du « 1er arrivé - 1er servi » sera encore appliqué.

Nouvelles procédures de résolution des litiges

Selon l’article L.45-6 du code des postes et de la communication électronique, « Toute personne physique ou morale peut présenter au (x) bureau (x) d’enregistrement une ou des demandes de suppression ou d’appropriation d’un nom de domaine sur la base du droit de la propriété intellectuelle ou du droit personnel». Il s’agit des noms de domaine détenus illégalement ou usurpés. Les bureaux d’enregistrement suivent des procédures contradictoires, avec l’avis d’un tiers neutre, pour résoudre les conflits. Les preuves de l’atteinte au droit de marque doivent être irréfutables. Ensuite, les procédures de recours devant le juge civil à l’encontre de leur arbitrage sont possibles.

L’article L.45-2 du même code donne la possibilité au prétendu usurpateur de s’opposer à la décision du bureau d’enregistrement et de son tiers neutre en faisant valoir son « intérêt légitime et sa bonne foi ». Cependant, des failles importantes persistent entre le droit des marques et celui des noms de domaine. Si les preuves de contrefaçon de marque sont tranchantes, le demandeur obtiendra gain de cause…

Nom de domaine – Transferts

Les conditions

Les conditions des transferts sont les suivantes :
– Concernant les coûts des transferts de noms de domaine la règle est qu’aucun montant n’est facturé par le bureau d’enregistrement sortant. Le prix de la prestation du bureau d’enregistrement entrant est généralement inférieur au tarif d’enregistrement d’un nouveau nom de domaine. En plus, il sera payé à l’échéance annuelle du contrat d’enregistrement.
– Aucun acte ne doit pas être fait sur le nom de domaine objet du transfert dans les 2 mois qui précèdent la date de la demande de transfert (enregistrement, transfert).
– Il ne doit pas avoir été renouvelé avant un mois et demi.
– Le transfert d’un nom de domaine ne peut pas se faire moins d’une semaine avant la date de son expiration. Il sera opportun de faire cette opération 15 jours avant l’expiration du nom de domaine.
– Les adresses email du vrai titulaire et de son contact administratif doivent être actives, sinon le mail de confirmation du transfert ne pourra pas être validé.
– Le client doit obtenir un code secret « AuthID » ou « AUTH_INFO » encore valable auprès de son ancien bureau d’enregistrement qu’il présentera au nouveau bureau d’enregistrement.
– Le nom de domaine ne doit pas être non transférable. Il ne doit pas non plus être verrouillé par le bureau d’enregistrement « Registrar-LOCK ».
– L’accord du titulaire effectif du nom de domaine objet du transfert et celui du contact administratif, s’il existe sont nécessaires pour réaliser le transfert. Dans certains cas, le contact administratif peut être un fonctionnaire du bureau d’enregistrement désigné par le propriétaire à l’enregistrement.

Changement de bureau d’enregistrement

Il s’agit du transfert d’un nom de domaine d’un bureau d’enregistrement à un autre. L’AFNIC le qualifie de « demande de transmission ». Le bureau entrant est celui qui va accueillir le nom de domaine. Le bureau sortant est celui qui va avoir un nom de domaine en moins. Voici les étapes d’une opération de changement de bureau d’enregistrement :
– Après avoir été contacté par le client, le bureau entrant adresse une note dans ce sens au registre qui gère l’extension du nom de domaine (ex : l’AFNIC pour un domaine en « .fr » ou EURid pour « .eu »).
– Le registre informe le bureau sortant et lui demande de prendre contact avec son client. Pour les extensions « .fr » et « .re », c’est le demandeur qui doit informer son registrer sortant de son intention de changer de bureau d’enregistrement par une lettre recommandée. Après avoir reçu votre demande de transfert envoyée par le registrer entrant, l’AFNIC adresse au bureau d’enregistrement sortant une note officielle de transfert du domaine. Ce dernier doit répondre dans les 8 jours suivants, sinon le transfert sera déclaré effectif.
– Un email contenant une demande officielle de transfert est envoyé par le bureau sortant au client ou à son contact administratif (adresse de contact). Pour l’extension « .fr », le contact administratif doit résider sur le territoire français. Le client seul ou avec son contact administratif peut ou peuvent exprimer leur accord ou leur opposition à cette procédure.
– La loi donne ensuite la possibilité au bureau sortant et au registre d’arrêter la procédure.

Si toutes les parties sont d’accord, le transfert du nom de domaine sera effectif dans une semaine. Si le titulaire effectif du nom de domaine est lui-même le contact administratif, le transfert sera plus rapide (1 heure ou 1 journée). En cas de litiges, il pourra prendre des semaines. Ensuite, les nouvelles données seront immédiatement enregistrées dans la référence WHOIS et dans le ou les serveurs DNS

Changement de titulaire

En « .fr »

Pour une opération de changement de titulaire chez le même bureau, c’est lui qui doit régler la procédure. En cas de changement de titulaire avec migration vers un nouveau registre, c’est ce dernier qui fait la demande. L’ancien propriétaire du nom de domaine doit aviser son bureau d’enregistrement. Ce dernier en informe l’AFNIC qui se charge de faire 2 contacts différents. Il doit notifier sa décision par emails aux 2 propriétaires du nom de domaine (l’ancien et le nouveau). Les deux propriétaires doivent exprimer leur accord dans les 2 semaines qui suivent la date de réception des correspondances.

L’accord peut se faire des 2 manières manières suivantes :

- En cliquant sur l’élément adéquat dans les 2 mails, en envoyant un seul mail avec un document joint cosigné par les 2 titulaires ou en signant conjointement un fax et l’envoyer à l’AFNIC.
- En notifiant sa décision au bureau d’enregistrement et au contact administratif sortant.
Si l’accord des 2 titulaires est envoyé à l’AFNIC dans les délais réglementaires, le changement de titulaire est finalisé. Dans le cas contraire, il sera annulé.

En « .eu »

L’opération de changement de titulaire est appelée « trade » par EURid, le gestionnaire des noms de domaine avec l’extension européenne « .eu ». Elle devra passer par les étapes suivantes :
– L’acheteur doit choisir un bureau agrée par EURid et lui présenter une demande d’achat de votre nom de domaine.
– Ce bureau adresse au bureau où ce nom de domaine est enregistré une demande d’achat en votre nom.

– Après avoir reçu cette requête, ce bureau envoie 2 emails similaires au vendeur et à l’acheteur avec un lien de confirmation de l’opération. Pour exprimer leur accord, les 2 parties ont 14 jours pour cliquer sur ce lien ou envoyer au bureau d’enregistrement un fax de confirmation avec leurs signatures. Dans ces 2 cas, la cession est officialisée. L’acheteur supportera les frais du contrat de cession.
– En l’absence de confirmation de la cession du nom de domaine dans le délai réglementaire, l’opération est annulée.
– Après l’officialisation de la cession, EURid enregistre pour une année supplémentaire le contrat de cession du nom de domaine dans la base de données WHOIS de l’acheteur.

La durée d’un nom de domaine

Le renouvellement

Il faut savoir qu’un nom de domaine est enregistré pour une période allant de 1 à 10 ans pour les extensions « .com », « .net », « .org », « .fr », et « .name ». Pour les extensions « .biz » et « .info », les périodes vont de 2 à 10 ans. La date d’expiration du nom de domaine est indiquée dans l’espace client ouvert sur le site du bureau et plus exactement dans le répertoire WHOIS. Le renouvellement normal d’un nom de domaine se fait à partir de l’interface de sa gestion sur le site du bureau. Le prix du renouvellement est identique à celui de l’enregistrement.

Pour aider leurs clients à renouveler leurs noms de domaine à temps, les bureaux d’enregistrement leur envoient des emails de rappel de l’échéance vers l’adresse de contact à des intervalles de temps de plus en plus rapprochés de la date d’expiration : 3 mois, 2 mois, 1 mois, 2 semaines, 1 semaine et 5 jours. Un simple clic sur le lien de renouvellement dans un mail de rappel. En plus, ils pourront vous envoyer un SMS sur votre portable.

Non renouvellement

Un nom de domaine non renouvelé est automatiquement désactivé le lendemain du jour de son échéance. L’internaute qui essaie d’y accéder ne trouve qu’une page d’erreur. Cependant, il n’est pas effacé des bases de données du bureau d’enregistrement durant les 40 jours qui suivent la date de son expiration.

Au cours de cette période, son ancien titulaire aura la priorité de le renouveler, mais avec un coût supérieur. Après 45 jours de sa date d’expiration, le registrer adresse un avis de son effacement au registre gestionnaire de l’extension. Une fois effacé, il devient disponible pour le public, ainsi toute personne ou société pourra l’acquérir.

Nom de domaine - Identification et sécurisation

Identification

Pour identifier le titulaire d’un nom de domaine, certains registres comme l’AFNIC déclenchent des procédures pour l’identifier. Des vérifications sont alors engagées.
Ces registres recherchent des preuves de l’existence du demandeur comme, l’adresse postale pour une personne physique et les identifiants fiscaux pour une société. Ils vérifient aussi son adresse email, par envoi d’un email de vérification et fixation d’un délai pour cliquer dessus.

Le serveur WHOIS est accessible pour tout le monde. Ses données ne sont pas sûres à 100 %. En effet, les déclarations du titulaire au moment de l’enregistrement de son nom de domaine ne sont pas toujours exactes. Ceci s’explique par son souci de préserver sa vie privée. De plus, WHOIS ne comporte pas de mécanismes de redirection vers un autre serveur qui connaît l’adresse IP du nom de domaine. Les serveurs DNS ont des défaillances similaires. Le transfert de leurs données peut être intercepté. Cependant, l’internaute peut facilement connaître l’IP d’un site Internet en suivant cette démarche : démarrer, exécuter, écrire « command » dans l’espace texte puis valider.

Sécurisation

Le « cybersquatting »

Le cybersquatting, c’est l’enregistrement et l’hébergement de noms de domaines pour les utiliser comme des moyens de chantage financier. Ils concernent les noms, les marques ou les activités d’une entreprise. Les cybers squatteurs agissent notamment comme suit :

– Ils mettent en œuvre une stratégie qui anticipe celle des entreprises « mises dans le collimateur ». Cela consiste dans l’acquisition et l’enregistrement de tous les noms de domaines que l’entreprise visée pourrait créer dans l’avenir. Voulant acquérir son espace publicitaire virtuel (sites vitrines et des sites marchands), elle découvre l’impossibilité de trouver des noms de domaine disponibles. Pour sortir de l’impasse, elle finit par les acheter à un ou plusieurs squatteurs au prix fort.

– Ils peuvent aussi appliquer la stratégie du « jeu sur les extensions » des noms de domaines. Cette méthode concerne en 1er lieu les extensions génériques et dans une moindre mesure certaines extensions nationales importantes. Ici, les squatteurs profitent des erreurs de l’entreprise qui n’engage pas les moyens financiers nécessaires pour enregistrer plusieurs versions et plusieurs extensions de son nom de domaine. Elle finira par négocier avec le squatteur pour des achats ou des liens de redirection vers son site officiel.

Certaines sociétés essayent de faire face à ces menaces en engageant un recours à l’ICANN. Mais il faut savoir que les tribunaux civils saisis par les squatteurs peuvent bloquer les décisions de l’ICANN. En plus, dans ce genre d’affaires, les procédures judiciaires sont toujours longues et coûteuses.

Le « typosquatting »

Cette technique joue sur l’écriture des noms de domaines. Il s’agit d’enregistrer des noms de domaine qui ne diffèrent de ceux d’autrui que par de petites erreurs d’écriture. Comme exemple, on pourra donner un site original en « parterres.com » et un site « typosquatté » en « par terre.net ». Le but recherché par l’intrus est d’attirer un nombre important d’internautes afin d’augmenter ses revenus publicitaires…

La recherche des preuves de ces deux types de parasitage n’est pas facile. Même avec l’IP, il sera très difficile de rassembler des preuves convaincantes envers un squatteur. Là aussi, l’issue des procédures judiciaires n’est pas garantie pour une entreprise qui peut porter plainte pour atteinte à sa marque. La solution radicale pour protéger vos intérêts, serait-elle de combattre les squatteurs avec leurs armes ?

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